12 Jan 2022
Une banque est un établissement de crédit. À ce titre, elle dispose d’un périmètre d’actions plus large qu’un établissement de paiement. Alors, quelles sont les différences entre un établissement de paiement et une banque traditionnelle ? Voyons les explications ensemble dans notre article.
Établissement de crédit : définition
Avant de pouvoir proposer des produits et des services bancaires, une entreprise doit recevoir une autorisation sous la forme d’un agrément. La réglementation est très stricte, étant donné le secteur d’activité représenté par la banque dans l’économie.
Les démarches pour obtenir l’agrément bancaire
Pour développer des activités bancaires, une entreprise basée au Luxembourg doit solliciter la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Pour devenir officiellement un établissement de crédit, la demande d’agrément nécessite l’accord de la Banque centrale européenne (BCE).
Il existe plusieurs types d’agrément pour un établissement de crédit :
- banque : l’entreprise peut développer toutes les activités de banque classique ;
- banque mutualiste ou banque coopérative : l’entreprise voit ses activités de banque classique encadrées par la loi ;
- établissement de crédit spécialisé ;
- caisse de crédit municipal.
Les produits fournis par une banque
Une fois l’agrément obtenu, l’établissement de crédit peut notamment :
- recueillir et verser des fonds à des personnes physiques et morales ;
- distribuer des moyens de paiement (cartes bancaires, chéquiers, etc.) ;
- proposer des contrats de crédit.
Une banque classique agréée a le droit de recevoir de l’argent à rembourser de la part du public. L’établissement a donc la possibilité d’utiliser les fonds pour son propre compte. Enfin, il peut placer l’argent sur un produit d’épargne (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.) ou sur un produit d’investissement (compte-titres ordinaires, plan d’épargne en actions, etc.).
Bon à savoir : obtenir l’agrément d’établissement de crédit engage à respecter une réglementation très complexe. Parmi les clauses, la banque autorise un comité à venir vérifier le respect du cadre légal dans son fonctionnement.
L’établissement bancaire doit être capable de produire des résultats et garantir la sécurité des avoirs de ses clients. Il est obligé de se conformer aux mesures anti-blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
Établissement de paiement : définition
Depuis 2009, la loi autorise d’autres entreprises en dehors des établissements de crédit à délivrer des moyens de paiement. Et les jeunes pousses de la technologie financière, baptisées Fintechs, ont saisi cette opportunité pour mettre en place leurs services.
Les activités accessibles aux établissements de paiement
Au Luxembourg, pour être autorisé, un établissement doit au préalable faire déposer une demande d’agrément auprès de la CSSF. Une fois l’agrément obtenu, un établissement de paiement peut être autorisé à :
- permettre le versement et le retrait d’espèces sur un compte de paiement ;
- mettre en place des opérations de gestion du compte de paiement ;
- valider des transactions (prélèvements, paiements par carte bancaire, virements ponctuels ou permanents) ;
- proposer des instruments de paiement ;
- garantir des services de transfert d’argent et d’initiation de paiement.
En revanche, un établissement de paiement n’a pas le droit d’accorder un chéquier à ses clients ni d’autorisation de découvert bancaire. Son agrément ne lui donne pas non plus la possibilité de commercialiser des produits d’épargne ou d’investissement.
Établissement de monnaie électronique : quelle différence ?
Un établissement de monnaie électronique dispose des mêmes possibilités qu’un établissement de paiement. Toutefois, en plus des services de paiement classiques, ce statut permet l’émission, la gestion et la commercialisation de la monnaie électronique. Celle-ci peut être stockée sur un téléphone mobile par exemple, ou sur un serveur via un compte en ligne :
- un porte-monnaie virtuel (wallet) ;
- une carte bancaire prépayée ;
- une carte cadeau d’un magasin.
Sur le marché des acteurs des paiements, des entreprises évoluent sous le statut d’agent prestataire de services de paiement. Ce sont des intermédiaires. Ils agissent au nom d’un établissement de paiement, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de crédit. Leur mandat les autorise à délivrer des services de paiement, mais la responsabilité reste à la charge des établissements financiers.
Bon à savoir : Une Fintech souhaitant proposer des services de paiement dispose de trois options pour le faire.
- Elle obtient l’agrément d’établissement de paiement, de monnaie électronique ou de crédit ;
- Elle parvient à se faire exempter ;
- Elle devient agent via un établissement tiers déjà autorisé.
Ce qu’il faut retenir :
- une banque classique est un établissement de crédit ;
- un établissement de paiement propose uniquement des services de paiement ;
- la réglementation est bien plus drastique pour une banque en matière de gestion des ratios de liquidité car elle peut placer l’argent de ses clients et créer de la monnaie.
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