24 Fév 2024
Les défauts de paiement ne cessent d’augmenter en France. En 2021, plus de 53 % des factures n’ont pas été réglées dans les délais impartis, selon une étude Altares. Or, pour les micro-entrepreneurs, les retards de paiement et les factures impayées représentent un risque pour le bon fonctionnement de leur activité.
Quelles sont les obligations d’un client ? Comment reconnaître un mauvais payeur ? Comment se faire payer une facture pour auto-entrepreneur ? Comment facturer des pénalités lorsque le client ne paie pas l’auto-entrepreneur ? Quelle majoration pour une facture impayée ? Autant de questions qui seront abordées dans les lignes suivantes.
Les obligations de paiement du client
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le client s’engage à rémunérer le professionnel sollicité pour la réalisation de la mission. Il doit respecter les clauses du contrat commercial en effectuant les paiements dans les délais prévus.
Parfois, il arrive que le client ne paie pas l’auto-entrepreneur suite à des difficultés financières, un retard volontaire, des litiges, etc. Face à de telles situations, le professionnel peut interrompre ses prestations ou exiger une restitution des services fournis.
Que dit la loi sur le non-paiement ?
Lorsqu’une entreprise fait appel à un professionnel, elle s’engage à payer les services fournis. En cas de retard de paiement par exemple, le Code de commerce prévoit des sanctions et/ou des indemnités. Celles-ci prennent la forme de pénalités de retard soumises au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE). Il faut ensuite ajouter à ce taux 10 points de majoration pour facture impayée.
Outre ces pénalités, la loi prévoit une amende administrative en cas de retard ou de défaut de paiement. L’article L. 441-16 du Code de commerce fixe le montant de cette indemnisation à 75 000 € pour une personne physique. Pour une personne morale, le montant de l’amende s’élève à 2 millions d’euros. Mais avant d’en arriver là, il existe différentes procédures à l’amiable permettant de récupérer l’argent que le client doit verser.
Reconnaître les signes d’un client qui ne va pas payer
Le défaut de paiement est une situation assez courante dans le monde des affaires et peut impacter négativement la trésorerie de l’auto-entrepreneur.
Pour se protéger contre les risques d’impayés, le prestataire de services doit reconnaître en amont les signes avant-coureurs d’un mauvais payeur tels que :
- Des retards fréquents ;
- Des demandes de report de paiement ;
- Des excuses répétées ;
- Des changements du comportement d’achat : réduction de la commande ;
- Une mauvaise communication : courriels sans réponse, communication téléphonique difficile, manque d’échange, etc.
Les étapes à suivre lorsque le client ne paie pas
Le défaut de paiement d’une facture peut résulter d’un refus volontaire, d’une erreur comptable, d’un oubli ou d’une négligence de l’entreprise cliente. Avant de lancer une action en justice, voici les démarches à suivre lorsque le client ne paie pas l’auto-entrepreneur.
Relancer le client
Le premier réflexe à adopter face à une facture non réglée est de relancer le client de manière simple et cordiale en lui envoyant un simple courrier. Le contenu du mail doit préciser clairement qu’une facture arrive à échéance et est en attente de règlement. Cette relance permet de rappeler au client son obligation de paiement, sans le brusquer.
Envoyer une mise en demeure
Lorsque le client ne paie pas l’auto-entrepreneur après le mail de relance, le prestataire de services peut lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette étape est nécessaire, car elle permet de saisir la justice face à un client de mauvaise foi.
La notification de mise en demeure doit être obligatoirement envoyée par recommandé avec accusé de réception et inclure les informations suivantes :
- L’intention du prestataire d’initier une procédure légale en cas de refus de paiement ;
- Le montant des pénalités de retard : le taux est déjà indiqué dans la facture ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Recourir à une procédure de recouvrement amiable
Si la situation n’est pas réglée après différentes relances (téléphone, e-mail, lettre, etc.), l’auto-entrepreneur pourra entreprendre un recouvrement à l’amiable. Cela consiste à adresser un acte d’huissier au client afin d’exiger de lui l’acquittement de sa dette.
Saisir le tribunal
Comment faire si le client ne paye pas après toutes ces démarches ? Il n’y a pas trente-six solutions : la dernière étape consiste à entamer une procédure d’injonction de payer. Simple, rapide et moins onéreuse, cette mesure judiciaire permet d’adresser une requête au tribunal du domicile de l’entreprise cliente pour récupérer les sommes restant dues.
Les précautions à prendre pour éviter le non-paiement
Aucun micro-entrepreneur n’est à l’abri des risques d’impayé, c’est pourquoi il faut être bien organisé et vigilant dans la gestion de sa trésorerie.
Mettre en place des conditions de paiement précises et des politiques d’acompte constitue des précautions intéressantes pour éviter les désagréments.
Bien établir les conditions de paiement
Conformément au Code de commerce, l’établissement des conditions générales de vente (CGV) est une démarche obligatoire dès la création d’une entreprise. Les CGV représentent une solution fiable pour les micro-entrepreneurs qui veulent prévenir les incidents de paiement.
Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions de paiement telles que :
- L’objet et les conditions de la transaction ;
- Les caractéristiques de la prestation (bien/service) ;
- Le prix et son mode de calcul ;
- La date et le délai de paiement ;
- Les pénalités de retard ;
- Le délai de rétractation, etc.
Il est également possible d’y ajouter des mentions facultatives comme le versement d’un acompte, les modalités de règlement, une clause d’escompte, etc.
Demander un acompte ou un paiement en avance
La demande d’un paiement en avance est tout à fait légale et permet au prestataire de se protéger contre un éventuel impayé. Cette précaution est particulièrement recommandée, lorsque le montant de la facture est important.
Selon ses besoins en trésorerie, le micro-entrepreneur peut réclamer un acompte de 15 à 30 % du montant total de la prestation. En cas de problème de paiement, le montant versé ne sera pas restitué au client.
Tenir sa comptabilité rigoureusement
Une bonne gestion de leur comptabilité est essentielle pour assurer la stabilité financière des micro-entrepreneurs. Non seulement, ils doivent savoir comment faire un devis pour auto-entrepreneur, mais ils doivent aussi être capables d’effectuer un suivi financier rigoureux. Voici quelques conseils pour assurer une tenue de compte méthodique :
- Tenir à jour sa comptabilité : suivi régulier des paiements des clients ;
- Utiliser un logiciel de gestion en ligne : suivi du statut de chaque facture (payée, impayée, en cours de paiement, etc.) ;
- Conserver tous les échanges mails avec ses clients : utiles lors des relances à l’amiable.
L’application de ces diverses recommandations constitue un excellent moyen d’anticiper les difficultés financières face à des factures impayées. Grâce à ces mesures préventives, les micro-entrepreneurs assurent la pérennité de leur activité et renforcent leur capacité à gérer les problèmes de facture impayée.
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