Accueil > Quelles sont les obligations comptables des indépendants ?
Choisir d’être indépendant, c’est opter pour un statut particulier, que vous soyez en microentreprise ou en entreprise individuelle (EI), par exemple. En France, des obligations comptables sont associées à ces statuts, que vous devez respecter au quotidien, mais également tous les ans, notamment lors de l’établissement de vos comptes. Voici tout ce que vous devez savoir concernant les obligations comptables des indépendants.
À noter cependant, les obligations ne seront pas les mêmes selon que vous décidiez d’être en microentreprise ou en entreprise individuelle (EI). Certains statuts simplifiés limitent les attentes de l’administration.
Si vous êtes indépendant et que vous avez décidé de créer une société telle qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous êtes tenu(e) d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de la création de votre société, et ce, afin d’y déposer votre capital social. La raison ? Sans ouverture de compte dédié, vous ne disposerez pas du certificat de dépôt de fonds délivré par la banque et ne pourrez donc pas vous immatriculer. Ce compte ne doit en aucun cas être mélangé avec vos fonds propres afin d’éviter les erreurs comptables et fiscales.
À l’inverse, si vous êtes en microentreprise ou en entreprise individuelle (EI), vous n’êtes pas tenu(e) d’avoir un compte bancaire professionnel et vous pouvez utiliser un seul compte pour vos opérations personnelles et professionnelles.
À savoir : l’absence d’obligation de compte professionnel se limite cependant à une limite de chiffre d’affaires. Ainsi, en tant que travailleur indépendant, vous avez l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de votre entreprise si votre chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €1.
Il existe plusieurs types de comptabilités selon votre statut, qui ont été pensées afin de simplifier le quotidien des indépendants.
À savoir : si vous êtes en microentreprise, les charges d’exploitation ne sont pas déductibles. Cependant, vous pouvez profiter d’un abattement forfaitaire en fonction de la nature de votre activité. À noter également, les autoentrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA à moins que le chiffre d’affaires annuel n’excède un certain plafond.
Dans un premier temps, il est important de savoir que les microentreprises soumises aux régimes des micro-BIC et micro-BNC n’ont pas besoin d’établir de comptes annuels.
Pour les autres indépendants, ayant créé une société par exemple, trois documents composent les comptes annuels obligatoires : le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe. Ils doivent être transmis chaque année dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Ils présentent non seulement le patrimoine de l’entreprise (son bilan), mais aussi ses résultats (appelés aussi compte de résultat).
À savoir : les entrepreneurs soumis au régime de la déclaration contrôlée (profession libérale) ou du régime simplifié d’imposition (BIC) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Si vous choisissez de faire appel à une société de portage salarial dans le cadre de votre activité d’indépendant, vous n’aurez alors rien à faire en termes comptables puisque c’est à la société de portage qu’échoit cette partie.
Si vous avez choisi la forme d’une microentreprise, vous n’avez pas forcément besoin de faire appel à un professionnel si vous demeurez organisé(e). Néanmoins, il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un expert-comptable dans le cadre d’une société, et ce, afin d’éviter toute erreur ou des retards dans vos déclarations.
En tant qu’indépendant, vous êtes soumis à l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi, dans certains cas, être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Les mentions obligatoires d’une facture varient selon que celle-ci est à destination d’un particulier ou d’un professionnel.
À savoir : vous pourrez également faire apparaitre une éventuelle réduction, une majoration de prix ainsi qu’un délai de paiement assorti d’un taux concernant les pénalités de retard.
Sources :
Une personne de a ouvert un compte il y a quelques instants