Qu’est-ce que le droit au compte bancaire ?

Le droit au compte bancaire est un dispositif légal prévu par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Il garantit à toute personne ou entité l’accès à un compte de dépôt, même après des refus d’ouverture par les banques traditionnelles.

Ce droit est une réponse à l’exclusion financière et sociale, permettant à tous de bénéficier des services bancaires de base indispensables à la gestion quotidienne : virements, dépôts, prélèvements automatiques, etc. En clair, il est là pour que chacun puisse ouvrir un compte bancaire et gérer ses finances courantes.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Le droit au compte est destiné à plusieurs types de situations :

• Personnes physiques résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, mais ayant des liens avec la France.
• Personnes morales (entreprises, associations) qui se retrouvent sans compte actif ou subissent la clôture du compte.
• Toute personne ayant reçu un refus d’ouverture d’un compte individuel ou collectif.

Si vous avez été victime de refus d’ouverture de compte délivré par une banque ou êtes interdit bancaire, fiché FICP ou FCC à la Banque de France, vous pouvez demander à bénéficier du droit auprès de la Banque de France.

Quels sont les services accessibles dans le cadre du droit au compte ?

Dans le cadre du droit au compte, un établissement bancaire est tenu de fournir :

• Un RIB pour recevoir des virements tels que salaires ou allocations.
• Une carte bancaire à autorisation systématique pour éviter les découverts.
• Des virements SEPA et prélèvements automatiques pour régler factures et abonnements.
• La possibilité de réaliser des dépôts et des retraits dans les agences bancaires.
• Accès à une plateforme en ligne pour consulter et gérer vos finances.

Limite : Les crédits, découverts ou produits financiers avancés ne sont pas accessibles dans ce cadre.

Quelles démarches pour faire une demande de droit au compte ?

Pour exercer votre droit, voici les étapes à suivre :

1. Obtenez une lettre de refus d’ouverture de compte de plusieurs banques.
2. Rassemblez les justificatifs nécessaires : pièce d’identité, justificatif de domicile.
3. Complétez un formulaire de demande de droit au compte disponible auprès de la Banque de France.
4. Soumettez votre dossier en ligne ou dans une succursale de la Banque de France.

Une fois la demande validée, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera tenu de vous ouvrir un compte.

Comment remplir le formulaire de demande de droit au compte ?

Le formulaire de demande de droit est un document essentiel pour initier la procédure. Voici les informations à fournir :

• Vos coordonnées personnelles.
• Les noms des banques ayant refusé votre demande.
• Une copie des lettres de refus obtenues.
• Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne détenez pas d’autres comptes actifs.

Assurez-vous que le formulaire est complété avec précision pour éviter tout retard dans la procédure.

Comment s’effectue la désignation d’un établissement bancaire ?

Une fois la demande acceptée, la Banque de France procède à la désignation d’un établissement bancaire. Cet établissement est tenu de vous ouvrir un compte avec les services essentiels sous trois jours ouvrables.

Même si vous êtes interdit bancaire, cet établissement devra respecter les obligations légales et vous fournir les services de base mentionnés précédemment.

Bon à savoir : Si vous résidez dans un pays européen autre que la France, mais que vous avez un lien financier avec le territoire français, vous pouvez également demander à bénéficier du droit.

Pourquoi une banque peut refuser l’ouverture d’un compte ?

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte pour diverses raisons, notamment :

• Votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) pour des incidents de paiement.
• Signalé au FICP pour incidents de remboursement de crédit, une situation de surendettement ou des litiges antérieurs.

Cependant, ces refus ne signifient pas que vous ne pouvez pas avoir de compte. Grâce au droit au compte, vous pouvez ouvrir un compte dans les cas suivants :

• Vous détenez uniquement un compte collectif ou un compte joint qui ne répond pas à vos besoins.
• Vous êtes interdit bancaire mais avez besoin d’un compte pour vos finances courantes.

Comment passer d’un droit au compte à un compte normal ?

Si vous souhaitez sortir du cadre du droit au compte et accéder à un compte individuel ou à des services plus étendus, voici comment faire :

1. Régularisez votre situation bancaire, notamment en remboursant vos dettes ou en levant les restrictions auprès de la Banque de France en fournissant des justificatifs pour prouver votre solvabilité.
2. Demandez une mise à jour des services auprès de votre banque actuelle pour bénéficier d’options supplémentaires.
3. Si nécessaire, contactez un autre établissement bancaire ou établissement de paiement pour ouvrir un compte avec des fonctionnalités avancées.

Les limites du droit au compte : ce qu’il ne couvre pas

Le droit au compte garantit l’accès à un compte bancaire, mais avec certaines restrictions :

• Aucun accès aux crédits ou découverts.
• Pas de produits d’épargne spécifiques.
• Services limités aux besoins essentiels.

Ces limites font du droit au compte une solution temporaire pour rétablir sa situation financière avant de passer à un compte classique.

Points clés à retenir :

• Le droit au compte garantit l’accès à un compte de dépôt et aux services bancaires de base, même en cas d’interdit bancaire.
• Pour en bénéficier, rassemblez les lettres de refus et soumettez un formulaire de demande de droit auprès de la Banque de France.
• La banque désignée doit ouvrir un compte sous trois jours ouvrables après la réception d’un dossier complet.
• Bien que limité aux services essentiels, le droit au compte est un tremplin pour réintégrer le système bancaire.

Avec ces informations, vous pouvez désormais faire valoir votre droit au compte bancaire et reprendre le contrôle de vos finances.

L'offre Sogexia pour les interdits bancaires et fichés Banque de France

Sogexia se distingue par une approche innovante et accessible, particulièrement adaptée aux personnes en situation d’interdit bancaire ou fichées Banque de France. Contrairement aux banques traditionnelles, Sogexia offre des solutions rapides et sans discrimination, permettant à chacun de gérer ses finances efficacement.

Pourquoi choisir Sogexia en cas d’interdit bancaire ?

Aucune vérification de solvabilité

Contrairement aux banques classiques, Sogexia ne réalise pas de contrôle auprès des fichiers Banque de France (FCC ou FICP). Que vous soyez interdit bancaire ou non, vous pouvez ouvrir un compte en ligne sans justifier de votre historique bancaire.

Une ouverture de compte rapide et 100 % en ligne

La procédure pour ouvrir un compte avec Sogexia est simple et rapide :

• Inscription en ligne : Rendez-vous sur Sogexia et créez un compte en suivant les étapes indiquées.
• Envoi des justificatifs : Préparez une pièce d’identité valide et les justificatifs requis lors de votre inscription.
• Accès immédiat : Une fois votre dossier accepté, votre compte est activé immédiatement, et vous recevez votre carte Mastercard dans un délai court.

Une solution complète pour vos finances

Avec Sogexia, vous bénéficiez d’une large gamme de services, comparables à ceux d’une banque traditionnelle :

• Un compte de paiement avec un RIB français et luxembourgeois pour recevoir des virements (salaires, prestations sociales, etc.).
• Des carte Mastercard utilisable partout dans le monde, en magasin ou en ligne.
• La possibilité de déposer des espèces dans plus de 10 000 points en France métropolitaine et dans les DOM.
• Un espace client en ligne ou via l’application mobile pour suivre vos finances en temps réel.

Aucune restriction pour les fichés Banque de France

Sogexia permet aux interdits bancaires d’accéder à un compte sans limitation. Vous n’aurez pas à subir de refus ni à prouver une régularisation bancaire préalable.

Les avantages exclusifs de Sogexia

Cashback et réductions avec le Sogexia Club

Sogexia offre à ses clients l’accès au Sogexia Club, un programme de cashback et de remises dans plus de 1 400 enseignes. Cette offre vous permet d’économiser sur vos achats quotidiens et d’augmenter votre pouvoir d’achat, un atout particulièrement utile pour les personnes souhaitant mieux gérer leur budget.

Une tarification transparente

Sogexia propose des tarifs compétitifs sans frais cachés. Pas de frais de découvert ni de pénalités pour incidents de paiement, ce qui en fait une solution idéale pour les interdits bancaires.

Des fonctionnalités avancées

• Notifications instantanées pour chaque opération.
• Blocage/déblocage de la carte bancaire depuis l’application.
• Suivi en temps réel de vos opérations.
• Données statistiques pour maîtriser vos postes de dépenses.

Conclusion

Le droit au compte bancaire est une garantie légale essentielle pour lutter contre l’exclusion financière, permettant à toute personne, y compris les fichés Banque de France, d’accéder à un compte de dépôt et aux services bancaires de base. Grâce à ce dispositif, vous pouvez ouvrir un compte bancaire, même après un refus d’ouverture de compte.

Cependant, les solutions proposées par des acteurs comme Sogexia vont encore plus loin en offrant des services modernes et accessibles à tous, sans discrimination. Que vous soyez à la recherche d’un compte individuel ou que vous souhaitiez sortir du cadre du droit au compte pour bénéficier d’une offre plus complète, Sogexia représente une alternative idéale.