Comment déposer un dossier de surendettement face à des difficultés financières ?

Chaque année, plusieurs milliers de ménages en France rencontrent une situation de surendettement. Si vous avez contracté des dettes et ne parvenez plus à faire face à vos charges courantes, déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être une solution efficace. Dans cet article, découvrez comment faire pour bénéficier de la procédure et résoudre vos difficultés financières durablement.

Qu’est-ce que le surendettement exactement ?

Le surendettement désigne la situation où une personne physique est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles, telles que crédits à la consommation, loyers, factures d’énergie, etc. Les crédits à la consommation représentent d’ailleurs la majorité des cas. En 2024, 134 803 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions départementales, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2023 (source : Banque de France).

Cette situation complexe nécessite une intervention de la commission de surendettement pour étudier votre dossier et trouver une solution adaptée à votre situation.

Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement concerne exclusivement les particuliers qui déposent seuls ou en couple. Elle ne concerne pas les entreprises, les commerçants ou artisans.

Vous devez impérativement résider en France et avoir contracté des dettes non professionnelles. Même les personnes domiciliées hors de France mais ayant des dettes contractées auprès d’une succursale de la banque française peuvent déposer un dossier.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dossier peut être déposé en ligne via l'espace personnel sur le site de la Banque de France, par courrier ou directement au guichet d'une succursale.

Déposer un dossier par courrier :

Vous pouvez télécharger un dossier en ligne sur le site officiel de la Banque de France ou retirer un formulaire directement en agence. Complétez-le attentivement, ajoutez les justificatifs nécessaires puis envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

Dépôt en ligne :

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers possédant un compte France Connect. Cette méthode rapide garantit que votre dossier est complet avant son envoi, limitant ainsi le risque de rejet pour pièces manquantes.

Où trouver une succursale de la Banque de France pour déposer un dossier ?

Pour localiser la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous, vous pouvez utiliser l'outil de recherche disponible sur le site officiel de la Banque de France. Il vous suffit d'entrer votre code postal pour obtenir les coordonnées de l'agence la plus proche. ​

Si vous résidez dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), les démarches peuvent être effectuées auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), qui assure le secrétariat des commissions de surendettement dans ces territoires.

Pour les résidents de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est l'organisme compétent pour traiter les dossiers de surendettement.

Il est recommandé de vérifier les horaires d'ouverture et, si possible, de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Que contient un dossier de surendettement ?

Votre dossier doit être précis et complet. Il inclut :

• Identité et coordonnées personnelles.
• Situation familiale détaillée.
• Revenus mensuels et charges courantes.
• Liste exhaustive des dettes et des créanciers.
• Justificatifs de votre situation financière.

Un dossier incomplet ralentira le traitement de votre surendettement par la commission de surendettement.

Quelles étapes après dépôt du dossier ?

Lorsque le dossier est réceptionné par la Banque de France, la commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier.

Si votre dossier est recevable, deux solutions principales existent :

• Plan conventionnel de redressement : rééchelonnement de dettes sur plusieurs années selon vos capacités de remboursement.
• Procédure de rétablissement personnel : effacement de certaines dettes si votre situation financière est particulièrement compromise.

Le traitement complet d'un dossier prend généralement entre 4 et 6 mois, selon sa complexité.

La recevabilité du dossier entraîne la suspension immédiate des poursuites en cours (Article L. 722-2 du Code de la consommation).

Que faire en cas de rejet du dossier ?

Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester cette décision auprès du juge des contentieux de la protection. N’hésitez pas à solliciter un Point Conseil Budget pour vous accompagner gratuitement dans cette démarche.

Le fichier national des incidents de remboursement (FICP), qu’est-ce que c’est ?

Si vous déposez un dossier de surendettement, vous serez automatiquement inscrit dans le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cela permet de protéger les organismes financiers et de prévenir de nouvelles situations problématiques.

Durée d'inscription au FICP :

• Lorsqu'un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées sont mis en place, l'inscription est maintenue pour une durée maximale de 7 ans. ​
• En cas de procédure de rétablissement personnel, l'inscription est de 5 ans.

Votre inscription est levée automatiquement après exécution complète du plan de remboursement ou après une durée maximale de 5 ans si aucune autre procédure n’est entamée.

Peut-on continuer à utiliser ses comptes bancaires durant la procédure ?

Absolument. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’entraîne pas la clôture automatique des comptes. Toutefois, il est conseillé d’informer l’agent de la banque de votre situation afin d’éviter les commissions d’intervention inutiles et de négocier certains frais bancaires.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, Sogexia vous permet d'ouvrir votre compte rapidement, même si vous êtes en procédure de surendettement.

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Surendettement en France : quels sont les départements les plus touchés ?

Selon les données publiées par la Banque de France, les départements les plus touchés par le surendettement se trouvent souvent dans les Hauts-de-France et certaines régions rurales où l’emploi est fragile et les revenus bas. Cela confirme que le surendettement touche souvent des ménages déjà vulnérables économiquement.

Les Points Conseil Budget : comment peuvent-ils vous aider ?

Les Points Conseil Budget offrent un accompagnement gratuit. Ils peuvent vous aider à remplir un dossier de surendettement, préparer votre budget familial, comprendre vos droits et obligations, et vous soutenir durant toute la procédure.

Grâce à ce guide détaillé, vous êtes désormais mieux informé pour affronter et surmonter votre situation de surendettement avec sérénité.