Interdiction bancaire : quelles conséquences au quotidien et comment s’en sortir ?

L’interdiction bancaire est bien plus qu’un simple terme juridique : c’est une réalité lourde de conséquences pour des milliers de personnes en France. Que vous soyez concerné ou simplement curieux de mieux comprendre ce que cela implique, cet article vous livre toutes les clés pour appréhender les causes, les effets concrets sur la vie quotidienne, et les moyens de faire valoir votre droit au compte.

💡 Statistique utile : Environ 1,2 million de personnes sont concernées chaque année par une interdiction bancaire en France.

Définition de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est une mesure automatique appliquée lorsqu’un client émet un chèque sans provision et ne régularise pas la situation dans les délais. Dans ce cas, la banque signale l’incident à la Banque de France, qui inscrit alors la personne concernée au fichier central des chèques (FCC).

⚖️ Base légale : Articles L131-73 à L131-85 du Code monétaire et financier.

L’interdiction bancaire peut également être prononcée par un juge dans le cadre d’une interdiction judiciaire, à la suite d’une infraction financière.

Pourquoi peut-on devenir interdit bancaire ?

Les causes les plus fréquentes sont :

1. L’émission d’un chèque sans provision

Lorsqu’un client émet un chèque sans disposer des fonds nécessaires sur son compte bancaire, sa banque est tenue de le signaler à la Banque de France, sauf régularisation rapide. Cela entraîne une interdiction d’émettre des chèques.

2. Des incidents de paiement récurrents

Les prélèvements refusés, les crédits non remboursés, ou les paiements dépassant les plafonds autorisés peuvent également être signalés dans le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

3. Les déclarations frauduleuses ou l’insolvabilité

Mentir à un établissement bancaire ou refuser d’assumer ses engagements financiers (ex. crédits, garanties, etc.) peut exposer à des poursuites judiciaires, pouvant conduire à une interdiction bancaire ou judiciaire.

Que signifie être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ?

L’inscription au fichier central des chèques (FCC) est déclenchée lorsqu’un chèque impayé n’est pas régularisé dans les délais légaux. Ce fichier est consultable par toutes les banques en France et informe sur l’interdiction d’émettre des chèques ou l’usage abusif d’une carte bancaire.

🧾 Vous pouvez consulter votre situation FCC/FICP auprès de la Banque de France, en vous rendant en agence, par courrier, ou en ligne via FranceConnect.

Interdiction d’émettre des chèques : quels impacts ?

Une personne interdite bancaire ne peut plus émettre de chèques sur aucun de ses comptes personnels. Même si les fonds sont disponibles, cette interdiction s’applique pendant toute la période d’inscription au FCC, soit 5 ans maximum sauf régularisation.

📌 L’interdiction concerne aussi les comptes joints : les deux titulaires sont alors concernés.

Carte bancaire et services restreints : à quoi s’attendre ?

La banque peut retirer la carte bancaire au client. Si elle le souhaite, elle peut proposer une carte à autorisation systématique, qui refuse tout paiement au-delà du solde disponible.

D’autres restrictions peuvent s’appliquer : pas de chéquier, pas de découvert autorisé, pas de crédit.

Fichiers FCC et FICP : que sont-ils et quelles implications ?

• Le FCC recense les personnes interdites d’émettre des chèques ou ayant abusé de leur carte.
• Le FICP signale les incidents de remboursement de crédits (retards importants, défauts de paiement).

Ces fichiers sont consultables par toutes les banques, ce qui complique l’accès à un nouveau compte bancaire ou à un crédit.

Difficultés du quotidien pour les interdits bancaires

Être interdit bancaire rend plus difficile :

• Le paiement des dépenses courantes (loyer, courses, factures)
• L’utilisation des moyens de paiement électroniques

Sans carte ni chéquier, les transactions doivent se faire en espèces ou via des comptes de paiement alternatifs, comme ceux proposés par des établissements spécialisés.

Quelles sont les conséquences sociales et professionnelles ?

🏠 L’accès au logement

Les bailleurs peuvent demander un relevé bancaire ou vérifier votre solvabilité. Être interdit bancaire ne signifie pas automatiquement un refus, mais cela peut rendre l’accès plus difficile.

De plus, obtenir un prêt devient presque impossible.

💼 L’emploi

Contrairement à d’autres pays, en France, les employeurs n’ont pas le droit de consulter les fichiers FCC ou FICP, sauf dans des cas très spécifiques (emplois financiers ou réglementés). Toutefois, ne pas disposer d’un compte bancaire peut compliquer la perception du salaire qui se fait dans la plupart des cas par virement bancaire.

Comment exercer son droit au compte ?

⚖️ Toute personne résidant en France a le droit de disposer d’un compte bancaire, même en cas de fichage FCC ou FICP (article L312-1 du Code Monétaire et Financier). Si une banque refuse votre demande, vous pouvez déclencher la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera une banque obligée de vous ouvrir un compte de dépôt.

Ce compte inclura les services bancaires de base (virements, prélèvements, carte à autorisation systématique), mais pas de découvert ni de chéquiers.

📌 Ce droit ne remet pas en cause l’interdiction d’émettre des chèques ou d’obtenir un crédit.

Par ailleurs, toute banque est libre de refuser une ouverture de compte hors procédure du droit au compte.

Lever un interdit bancaire : est-ce possible ?

Oui, et voici comment :

1. Régularisez tous les incidents (paiement des chèques + frais)
2. Demandez à votre banque d’effectuer la levée de l’interdiction
3. Votre banque doit ensuite informer la Banque de France

⚠️ La levée n’est effective de la situation d'interdit bancaire que lorsque la Banque de France a été notifiée. Un oubli ou un retard de la banque peut prolonger votre fichage inutilement.

Conclusion

L’interdiction bancaire a un impact important sur la vie financière, mais elle n’est pas irréversible. En comprenant vos droits, en régularisant rapidement, et en utilisant la procédure de droit au compte, vous pouvez surmonter cette situation.

Des alternatives comme Sogexia permettent de disposer d’un compte bancaire fonctionnel et d’une carte de paiement, même en période d’interdiction bancaire.