Tout savoir sur le FICP

Qu'est-ce que le FICP ?

Le FICP (« Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ») est un registre national tenu par la Banque de France. 

Il recense les particuliers ayant rencontré des difficultés dans le remboursement de leurs crédits ou ceux engagés dans une procédure de surendettement.

• Problèmes de remboursement de crédits, dans le cadre d’un prêt à des personnes physiques (excluant donc les personnes morales) pour des besoins non professionnels : L’emprunt doit être souscrit auprès d’un établissement de crédit comme les banques, les associations délivrant des microcrédits ou encore des organismes de prêts.
  
• Procédure de surendettement telle qu’un plan conventionnel de redressement, un mécanisme de rétablissement personnel ou des mesures recommandées.
  
  

Ce fichier national des incidents de remboursement est consulté par les établissements de crédit et les banques avant l’octroi d’un nouvel emprunt.

Pourquoi existe-t-il ?

Le FICP a pour objectif de garantir la solvabilité des emprunteurs et de limiter les risques de surendettement. Il permet aux créanciers d’évaluer les risques financiers liés à l’octroi d’un crédit.

Pourquoi peut-on être inscrit au FICP ?

Le fichage est automatique si un particulier rencontre un incident de remboursement de son crédit, ou s’inscrit dans une procédure de surendettement.

Retard dans les remboursements de crédits

Un crédit à la consommation, un prêt renouvelable ou un emprunt immobilier engagent le souscripteur à rembourser la somme. Il doit aussi s’acquitter des intérêts contractuels.

Le fichage survient dans les cas suivants :

• Retard de remboursement : non-paiement de deux mensualités consécutives ou d’une échéance pendant plus de 60 jours.
  
• Utilisation abusive du découvert bancaire : après mise en demeure non respectée (montant minimum de 500 euros).
  
• Mise en demeure : créancier exigeant le paiement du montant restant d’un crédit.
  
  

Constatant la situation, l’établissement de crédit décide d’informer la Banque de France en inscrivant la personne sur le FICP. Mis au courant sous 30 jours calendaires, le particulier peut trouver un accord ou régulariser la situation. Dans le cas contraire, l’inscription est validée auprès de la Banque de France.

La procédure de surendettement

Une inscription au FICP est automatique lorsque vous saisissez la commission de surendettement. Elle prend date le jour du dépôt du dossier. Pour rappel, le surendettement se définit par l’incapacité à faire face à des dettes non professionnelles, comme des remboursements ou des factures. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Dépôt d’un dossier : analyse de votre situation financière.
2. Recevabilité : suspension des saisies et protection contre les créanciers pendant 2 ans maximum.
3. Plan de redressement : mise en place d’un plan ou d’une mesure de rétablissement personnel.
   
   

Le particulier a la possibilité d’être accompagné pour gérer la situation. La recevabilité du dossier de surendettement passe par l’examen de :

• l’importance de l’état de la situation financière ;
• la nature des dettes ;
• la bonne volonté de la personne surendettée, notamment l’exactitude des informations données.
  
  

La recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre certaines saisies pour deux ans maximum. Les banques ne peuvent donc pas :

• recouvrir unilatéralement un découvert ;
• appliquer des frais pour rejet de prélèvement automatique ;
• retirer tous les moyens de paiement.
  

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?

Le particulier n’a théoriquement pas de pénalités. Le fichier fonctionne comme une base de données. Il liste toutes les personnes entrant dans les situations précédemment expliquées (incidents de remboursement, surendettement).

Les effets d’une inscription au FICP sont indirects. Au moment de solliciter un prêt, les banques et les organismes de crédit consultent le FICP pour voir si la personne n’a pas été en difficulté. Selon sa situation, l’établissement prêteur peut refuser de lui accorder un crédit.

Être inscrit au FICP ne signifie pas être interdit de crédit. Il est possible de trouver une banque qui accepte les FICP. Toutefois, c’est un désavantage souvent rédhibitoire vis-à-vis des organismes prêteurs. Il est essentiel de sortir de ce fichage sous peine de voir l’accès au crédit devenir très compliqué.

Alors, comment obtenir un crédit en étant fiché FICP ? Il faut se désinscrire du fichier FICP en régularisant sa situation ou en trouvant un accord à l’amiable avec ses créanciers. 

Comment sortir du FICP ?

Régulariser sa situation

Pour obtenir une radiation anticipée, vous devez rembourser les sommes dues (capital, intérêts, pénalités). Une fois le paiement effectué, la Banque de France procède à la radiation dans un délai de 4 jours ouvrés.

Finaliser une procédure de surendettement

La levée du fichage intervient à la fin du plan de redressement ou des mesures imposées par la commission.

Combien de temps est-on inscrit au FICP ?

L’inscription suite à l’incident de remboursement d’un crédit dure cinq ans. Dans le cas d’un surendettement, la durée d’inscription varie en fonction de plusieurs éléments (avancée dans le traitement du dossier par la commission, nature des mesures mises en place). Au maximum, le fichage peut perdurer jusqu’à sept ans.

Comment savoir si vous êtes inscrit au FICP ?

Seul un établissement de crédit peut vous ficher au FICP. Celui-ci doit vous informer par le moyen d’un courrier de cette décision, de la durée du fichage et de comment y mettre fin.

Pour vérifier votre statut, vous pouvez consulter la Banque de France :

• En vous rendant au guichet d’une succursale avec une pièce d’identité.
• Par courrier postal.
• En ligne via le portail Banque de France.

Quelle est la différence entre FICP et interdit bancaire ?

Bien que souvent confondus, le FICP et l’interdit bancaire répondent à des situations différentes :

• Le FICP concerne les incidents de remboursement de crédits ou les situations de surendettement. Il est géré par la Banque de France et limité aux crédits souscrits par des particuliers.
• L’interdit bancaire survient lorsque des chèques sont émis sans provision. Dans ce cas, la banque inscrit l’émetteur au fichier central des chèques (FCC). Cela restreint l’utilisation de chèques et peut entraîner le retrait des moyens de paiement associés.
  

En résumé, le FICP touche les emprunts non remboursés tandis que l’interdit bancaire est lié à des incidents sur les chèques.

Textes de lois et réglementations

• Code de la consommation : articles L330-1 à L334-12 sur la procédure de surendettement.
• Règlement général de la Banque de France : encadre la gestion du FICP.
  
• CNIL : contrôle l’utilisation des données personnelles dans les fichiers d’incidents de paiement.
  

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