Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : Comment s'y retrouver ?

Vous vous lancez dans l'aventure de l'entrepreneuriat et vous vous demandez quelle structure juridique choisir ? Les termes auto-entrepreneur et micro-entreprise reviennent souvent, et il est facile de s'y perdre. Cet article est là pour éclaircir les choses : depuis 2016, il n'y a plus de différence entre ces deux appellations. On vous explique pourquoi et comment ce statut unique, celui de la micro-entreprise, peut être la clé pour démarrer votre activité. Découvrez les avantages de ce régime, son fonctionnement fiscal et social, et comment il peut s'adapter à votre projet.

Comprendre l'évolution : de l'auto-entreprise à la micro-entreprise

Pour bien comprendre la situation actuelle, il est utile de revenir sur l'histoire de ces deux termes. Le régime de l'auto-entrepreneur a vu le jour le 1er janvier 2009, sous l'impulsion de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776. Cette initiative visait à faciliter les démarches pour les travailleurs indépendants et à encourager la création d'une entreprise individuelle.

À l'époque, ce régime offrait des avantages notables :

• Une adhésion gratuite.
• Un choix d'activité limité à trois catégories : artisans, commerçants et professions libérales.
• Un système de cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires.
• L'absence d'imposition sur les sociétés.
• Une franchise en base de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.
• La possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
• L'affiliation à l'ancienne Sécurité sociale des indépendants (RSI), aujourd'hui intégrée à l'Urssaf.

Entre 2009 et 2016, les travailleurs indépendants pouvaient choisir entre le régime de la micro-entreprise et celui de l'auto-entreprise. La principale distinction résidait dans la gestion administrative allégée offerte par le statut d'auto-entrepreneur, qui permettait de bénéficier du régime micro-social simplifié et, sous conditions, du prélèvement libératoire à la source de l'impôt sur le revenu.

La fusion des régimes : la loi Pinel et la naissance du micro-entrepreneur

Le paysage a évolué en 2016 avec l'adoption de la loi Pinel. Cette loi a marqué la fusion des régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise. Désormais, il n'existe plus qu'un seul et même statut : celui de la micro-entreprise. Ainsi, tout travailleur non-salarié qui se lance sous ce régime est automatiquement soumis aux régimes micro-fiscal et micro-social.

Comment fonctionne le régime micro-fiscal ?

Le régime micro-fiscal vise à rendre plus simple l'imposition sur le revenu pour le micro-entrepreneur. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d'affaires déclaré. Ce taux d'abattement varie en fonction de votre activité :

• 34 % pour les activités de prestations de service.
• 50 % pour les activités libérales.
• 71 % pour les activités de vente de marchandises (y compris la vente à emporter ou à consommer sur place, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils de la franchise en base).

Il est important de noter qu'avec ce régime, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels (transport, hébergement, achat de matériel, etc.). Si vos frais professionnels sont importants et dépassent l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, il peut être plus avantageux de choisir un autre statut juridique, comme la création d'une société, qui permet la déduction des frais réels.

Le régime micro-social : une approche allégée des cotisations sociales

Le régime micro-social concerne le paiement des cotisations sociales (maladie, retraite, formation, etc.).

Comme pour le régime micro-fiscal, le calcul des charges sociales est rendu plus aisé et basé sur un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le taux des cotisations sociales varie également en fonction de votre activité. Le micro-entrepreneur a la possibilité de choisir un paiement chaque mois ou chaque trimestre.

Le versement libératoire : une option pour simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu

Le versement libératoire est une option qui permet au micro-entrepreneur de payer en même temps ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu, de manière mensuellement ou trimestriellement.

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, certaines conditions doivent être remplies, notamment un plafond de revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal et un seuil de chiffre d'affaires de l'année précédente inférieur ou égal à 77 700 € pour les activités de vente de marchandises et les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (montants applicables pour les revenus 2025, déclarés en 2026). Le chiffre d'affaires s'entend hors taxe.

Le seuil de RFR pour pouvoir opter pour le versement libératoire en 2025 (sur les revenus de 2023) est de 28 797 € par part de quotient familial.

Quels sont les avantages de la fusion entre auto-entreprise et micro-entreprise ?

La fusion des régimes a permis de faciliter les démarches de création et de gestion pour les entrepreneurs individuels. Elle a créé un régime social et fiscal unique pour le micro-entrepreneur, rendant le système plus lisible et accessible. Les principaux avantages de ce statut sont :

• Une grande simplicité administrative pour la création et la gestion de l'activité.
• Des obligations comptables allégées.
• La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA (sous certains seuils de chiffre d'affaires).
• Un calcul allégé des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Micro-entreprise et TVA : ce qu'il faut savoir

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu'il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Toutefois, cette franchise n'est applicable que si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils applicables à partir du 1er janvier 2025 :

• Seuil de base 2025 : 37 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales ; 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
• Seuil majoré 2025 (permettant de rester sous le régime en cas de léger dépassement) : 41 250 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales ; 93 500 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de dépassement du seuil de base, la franchise prend fin au 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, elle prend fin dès le premier jour du mois de dépassement.

L'Urssaf, votre interlocuteur privilégié en tant que micro-entrepreneur

L'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme auprès duquel le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr est la plateforme de référence pour toutes les démarches administratives liées à votre statut de micro-entrepreneur. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur les obligations déclaratives, les seuils de chiffre d'affaires, les taux de cotisations sociales, et bien d'autres informations utiles.

Quand le statut de micro-entreprise n'est-il pas adapté ?

Bien que le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages, il n'est pas toujours adapté à tous les projets entrepreneuriaux. C'est notamment le cas si :

• Vos frais professionnels sont très élevés et dépassent largement l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
• Votre chiffre d'affaires prévisionnel dépasse les seuils de chiffre d'affaires du régime (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente de marchandises).
• Vous avez besoin de déduire la TVA sur vos achats (si votre activité nécessite des investissements importants, par exemple).
• Vous souhaitez vous associer avec d'autres personnes.

Dans ces situations, d'autres formes juridiques d'entreprise, comme l'entreprise individuelle en nom propre (EI) au régime réel ou la création d'une société (EURL, SASU, etc.), peuvent être plus appropriées. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels (experts-comptables, conseillers en création d'entreprise) pour faire le meilleur choix en fonction de votre activité.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont relativement simples. Elles peuvent se faire en ligne sur le site de l'Urssaf ou via d'autres plateformes agréées. Vous devrez notamment fournir des informations sur votre identité, votre activité, et choisir la périodicité de vos déclarations et paiements (chaque mois ou chaque trimestre). Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre numéro Siret, qui officialise l'existence de votre entreprise individuelle.

Conclusion : micro-entreprise ou auto-entrepreneur, un seul et même chemin

En résumé, si vous vous demandez s'il faut choisir entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur, la réponse est claire : il s'agit du même régime depuis 2016. Le statut de micro-entreprise offre une solution accessible et aux formalités réduites pour de nombreux entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer avec des démarches administratives allégées. N'oubliez pas de bien vous informer sur les seuils de chiffre d'affaires, les taux de cotisations sociales, et les conditions d'application de la TVA pour gérer au mieux votre activité.

Textes de lois et données importantes :

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (création du régime de l'auto-entrepreneur).
• Loi n° 2014-1545 du 22 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (dite loi Pinel, actant la fusion des régimes).  

• Article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (concernant le régime micro-social).
• Article 50-0 du Code général des impôts (concernant le régime micro-fiscal).