Sogexia vous présente tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité des entreprises, que vous décidiez de créer une SA ou encore une SARL, que votre entreprise soit une TPE ou une PME. Quels sont les avantages et inconvénients financiers et fiscaux des TPE et PME ? Qu’en est-il de l’impôt sur les sociétés ? Nous répondons à toutes vos questions.

TPE/PME : en savoir plus 

Il existe plusieurs catégories d’entreprises que sont :

• Les TPE (très petites entreprises) ;
• Les PME (petites et moyennes entreprises) ;
• Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
• Les GE (grandes entreprises)

Comment se définissent TPE et PME ?

Une TPE a forcément moins de 10 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou son bilan total est inférieur à deux millions d’euros. Et depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les TPE sont appelées microentreprises. À ne pas confondre avec le régime fiscal de la microentreprise qui a remplacé l’autoentreprise.

Une PME a entre 10 et 249 salariés et son chiffre d’affaires annuel est compris entre deux et cinquante millions d’euros, ou son bilan total est inférieur à 43 millions d’euros.

Quels sont les avantages et inconvénients financiers et fiscaux des TPE et PME ?

Les avantages

Les TPE ainsi que les PME sont exonérées de certaines taxes sur le chiffre d’affaires. Diverses aides à la création d’entreprises permettent également à tout entrepreneur de créer son entreprise, mais aussi de se développer plus facilement.

Les inconvénients

• Les relations avec les banques peuvent parfois être difficiles lorsque les garanties financières ne sont pas suffisantes ou lorsque la structure n’est pas assez développée. 
• Les TPE et PME peuvent également manquer de fonds et être dans l’incapacité de se développer suffisamment afin d’être en mesure de concurrencer de plus grandes entreprises. 
• Les ressources financières de la société étant généralement allouées en priorité à l’activité de l’entreprise, la formation est plus rare et les salaires sont moins élevés que dans les plus grandes entreprises.

Impôt sur les sociétés : quelles sont les TPE et PME concernées ?

Les entreprises obligatoirement concernées par l’impôt sur les sociétés sont les :

• Sociétés anonymes (SA) ;
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

Ce type d’imposition est optionnel pour les :

• Statuts d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Entrepreneurs individuels (EI) ;
• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• Sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Sociétés en participation ;
• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
• Sociétés créées de fait.

Comment sont taxés les bénéfices des TPE et PME ?

Une TPE ou une PME est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Il faut également savoir que chaque société paye l’impôt sur les sociétés sur ses propres bénéfices.

À qui s’applique le taux de 25 % ?

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. À noter cependant, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au cours de cet exercice bénéficient d’un taux de 27,5 %.

Qu’est-ce que le taux réduit de 15 % ?

Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
• Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 €1 de bénéfices pour les PME. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Quels sont les crédits d’impôt dont bénéficient les PME ?

Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale vise les PME imposées selon un régime réel d’imposition et recrutant au moins une personne affectée au développement des exportations de l’entreprise. Il est égal à 50 % de certaines sommes engagées afin de développer les exportations.

Les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de leur crédit d’impôt recherche (CIR) lorsque le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt dû.

Quelles sont les contraintes des TPE en termes de comptabilité ?

Les TPE sont dans l’obligation de tenir une comptabilité en respectant l’ensemble des règles auxquelles elles sont astreintes. Les obligations comptables applicables à une TPE dépendent de son régime fiscal d’imposition (régime microentreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal).

Ainsi, les TPE assujetties au régime réel normal d’imposition doivent :

• Établir une facturation conformément aux règles en vigueur ;
• Enregistrer, de façon chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (comptabilité d’engagement) ;
• Effectuer un inventaire au moins une fois par an ;
• Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• Conserver toutes les pièces comptables pendant 10 ans au minimum après la clôture de l’exercice, et procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les entreprises assujetties au régime réel normal d’imposition qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés :

• 4 millions d’euros de bilan ;
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés.

Dans quels cas une TPE a-t-elle besoin d’un expert-comptable ?

Lorsqu’elles sont au régime de microentreprise, les TPE n’ont pas besoin d’un expert-comptable pour la gestion de leur comptabilité, puisque celle-ci demeure relativement simple à tenir. En cas de développement de votre activité, il pourrait être intéressant de vous rapprocher d’un expert-comptable.

Les TPE font généralement appel à un expert-comptable lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition (régime réel normal et régime réel simplifié). En effet, sous ces régimes d’imposition, la gestion de la comptabilité et du bilan annuel de l’entreprise demeure plus complexe et requiert davantage de connaissances comptables et fiscales.

Sources :

1 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575