Comment arrêter un prélèvement automatique sur son compte bancaire ?

Electricité, eau, gaz, assurance, presse… de nombreuses entreprises ont recours au prélèvement automatique pour encaisser les paiements récurrents de leurs clients. Vous avez consenti à mettre en place un tel mode de règlement et vous vous demandez si vous pouvez arrêter un prélèvement automatique ? Découvrez la meilleure façon de procéder en fonction de votre situation, et les possibilités d'être remboursé en cas de contestation et d’opposition à un prélèvement automatique.

Un prélèvement automatique indu, qu'est-ce que c'est ?

Simple et pratique, la mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique permet d'automatiser le paiement de sommes d'argent récurrentes dans le cadre d'un abonnement ou de la fourniture régulière d'un service. Les montant dus sont automatiquement perçus sur le compte du débiteur, le client, et versés sur le compte bancaire de son créancier.

En France, comme dans l'ensemble de la zone euro, les prélèvements automatiques sont tenus de respecter la norme SEPA (Single Euro Payments Area), correspondant à l'espace unique de paiement en euros, et ce depuis 2014.

Si vous souhaitez autoriser un prélèvement automatique, vous devez donc signer un mandat de prélèvement et l’envoyer au fournisseur concerné, accompagné d’un Relevé d’identité bancaire (RIB). Par ailleurs, le créancier doit informer son débiteur au moins 14 jours avant le prélèvement automatique de son montant et de la date de l'opération.

Ce moyen de paiement, très utilisé par les fournisseurs d'énergie, les opérateurs téléphoniques ou encore les compagnies d'assurance, peut néanmoins poser problème lorsque des prélèvements indus sont effectués sur le compte courant d'un particulier. Cette hypothèse couvre plusieurs situations :

• le contrat a été arrêté, mais le prélèvement continue d'être effectué ;
• les montants prélevés ne sont pas ceux convenus avec le créancier ;
• des prélèvements apparaissent sans qu'aucun mandat de prélèvement n'ait été préalablement signé.

Les particuliers peuvent alors être amenés à demander le remboursement d'un prélèvement automatique réalisé sur leur compte bancaire, à faire opposition à un prélèvement à venir, ou à révoquer l'ensemble du mandat de prélèvement automatique.

Comment peut-on arrêter un mandat de prélèvement automatique ?

Vous avez consenti à être prélevé chaque mois ou selon un calendrier défini, et vous souhaitez arrêter cet abonnement ? Lorsqu'un mandat de prélèvement SEPA a été signé, le premier réflexe est de demander à son créancier d'arrêter le contrat en cours. En principe, les prélèvements automatiques cessent avec l'arrêt du service souscrit.

Afin de mettre fin à ce prélèvement, vous devez en faire la demande auprès de votre créancier (abonnement téléphonique, gaz, abonnement presse, par exemple) par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Même si cela n’est pas obligatoire, il est également fortement recommandé de demander à votre banque de bloquer les futurs prélèvements, en précisant de quel prélèvement automatique il s’agit. Expliquez bien que vous souhaitez l’arrêt complet des prélèvements et que ce n’est pas une opposition à une opération ponctuelle.

Une telle précaution vous permet d'éviter de voir votre compte courant ponctionné alors même que vous avez résilié le service associé à ce prélèvement automatique. Dès l'annulation du mandat de prélèvement, la société créancière ne peut plus effectuer de prélèvements SEPA sur votre compte courant.

Attention : même si vous bloquez les prélèvements automatiques de vos créanciers, vous restez redevable des sommes d'argent dues au titre du service souscrit tant que celui-ci n'a pas été arrêté.

Comment faire opposition à un prélèvement automatique excessif ?

Votre compte bancaire va être débité d'une somme d'argent supérieure au montant convenu avec votre créancier ? Si vous souhaitez vous opposer à un prélèvement automatique, dont le montant serait trop élevé alors que votre offre n'a pas évolué par exemple, vous devez demander à votre banque de ne pas autoriser un prélèvement en particulier sur votre compte, sans pour autant annuler le mandat de prélèvement.

Dans ce cadre, seule l'opération à venir est refusée. L'opposition ne concerne pas les autres prélèvements, et permet donc de refuser un prélèvement de façon ponctuelle, sans remettre en cause le mandat de prélèvement.

Bon à savoir : le droit de contester un prélèvement automatique est prévu dans l’article L.133-25 du Code monétaire et financier.

Vous n'avez pas pu réaliser cette opposition à temps, et un prélèvement excessif a pu être réalisé sur votre compte courant ? Dans l'hypothèse où vous avez donné votre autorisation pour le prélèvement automatique, vous disposez d'un délai de 8 semaines suivant le débit de votre compte en banque pour adresser un courrier avec accusé de réception à votre banque.

La banque est tenue, sous dix jours ouvrables suivant la réception de votre courrier de contestation, de vous rembourser la somme contestée ou de vous informer de son refus d’effectuer ce remboursement.

Exemple : votre fournisseur d'électricité a prélevé une somme d'argent trop importante et de façon injustifiée le 1^er janvier 2025 sur votre compte. Vous pouvez demander à être remboursé auprès de votre banque malgré la signature d'un mandat de prélèvement automatique jusqu'à 8 semaines plus tard, soit jusqu'au 26 février 2025.

Comment faire cesser des prélèvements automatiques non-autorisés ?

Vous n'avez pas signé de mandat de prélèvement, mais une société vous prélève tout de même chaque mois ? Vous avez résilié le mandat de prélèvement automatique associé à un ancien contrat, mais le prix de l'abonnement continue d'être ponctionné ? Dans ces situations, vous disposez de 13 mois au maximum suivant la date de l’opération pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque.

Lorsqu'une opération est non-autorisée ou mal exécutée, la banque est tenue de vous rembourser le montant des prélèvements non-autorisés dès la réception de votre contestation et ne peut percevoir de frais pour cette opération.

Attention : au-delà de 13 mois, vous ne pourrez plus obtenir de remboursement pour un prélèvement automatique abusif de la part de votre banque.

En parallèle, vous devez demander à votre banque d'empêcher la totalité des prélèvements automatiques à venir auprès de votre banque de la part de l'organisme ou de la société à l'origine des opérations.

Faire opposition ou révoquer un prélèvement automatique, combien ça coûte ?

Vous voulez faire opposition de façon ponctuelle à un prélèvement automatique ? Vous voulez révoquer un mandat dans sa globalité ? La plupart du temps, ces opérations sont gratuites, notamment lorsqu'elles concernent les clients des banques en ligne.

Certaines banques traditionnelles, néanmoins, facturent des frais dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines d'euros par mise en opposition, et quelques euros pour la révocation d'un mandat de prélèvement.

Bon à savoir : Chez Sogexia, vous pouvez révoquer ou bloquer un créancier automatiquement et gratuitement depuis votre espace client. Assurez-vous toutefois que votre demande est fondée, car en cas de révocation injustifiée, le créancier peut appliquer des pénalités.

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