Établissement de paiement : tout savoir sur ce statut essentiel des services financiers

Le développement des Fintechs et des alternatives aux banques traditionnelles a mis en lumière un acteur souvent méconnu du grand public : l’établissement de paiement. Derrière ce nom se cache une structure réglementée, essentielle à l’univers des paiements modernes, permettant notamment d’ouvrir un compte de paiement, de faire des virements, ou encore d’utiliser une carte. Mais attention : un établissement de paiement n’est pas une banque.

Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur les établissements de paiement, leur rôle, leur réglementation, et comment obtenir un agrément pour opérer légalement. Un contenu indispensable si vous souhaitez comprendre les enjeux des services de paiement en Europe.

Définition d’un établissement de paiement

L'émergence du statut d'établissement de paiement en 2009 a marqué une évolution significative dans le secteur financier européen. Initié par la loi SEPA et la première Directive sur les services de paiement, ce statut a brisé le monopole traditionnel des établissements de crédit sur les services de paiement. Il est essentiel de comprendre qu'un établissement de paiement n'est pas une banque, même si certaines se présentent sous le terme de "néo-banques".

Un établissement de paiement est une personne morale autorisée à fournir des services de paiement de manière habituelle, sans pour autant avoir le statut d’établissement de crédit. Il s’agit notamment de gérer des comptes de paiement, d’émettre des cartes, ou de procéder à des exécutions d’opérations de paiement (virements, prélèvements, transferts de fonds).

Créés pour encadrer la libéralisation des services financiers dans l’Union européenne, les établissements de paiement sont régis par la Directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, transposée en droit luxembourgeois notamment par la loi du 20 juillet 2018. En France, cette directive est intégrée au code monétaire et financier.

Que dit la loi sur les établissements de paiement ?

Les établissements de paiement sont soumis à un régime juridique spécifique. En France, c’est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée de leur supervision, au nom de la Banque de France. Au Luxembourg, c’est la CSSF.

Selon l’article L.522-1 du code monétaire et financier, un établissement de paiement peut uniquement exercer les services de paiement mentionnés au II de l’article L.314-1, sous réserve d’obtenir l’agrément d’établissement de paiement. Il ne peut pas recevoir de dépôts à vue, ni octroyer des crédits à long terme, sauf exceptions très encadrées.

Comment obtenir un agrément d’établissement de paiement ?

Pour obtenir un agrément, toute entreprise autre qu’un établissement de crédit doit déposer un dossier complet auprès de l’autorité compétente. Ce dossier doit contenir :

• Une présentation du projet et du modèle économique ;
• Un plan d’affaires et des prévisions financières ;
• Un descriptif des services de paiement fournis ;
• Les procédures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
• Un dispositif de gouvernance clair ;
• La preuve que les dirigeants et actionnaires possèdent l’honorabilité et les compétences nécessaires.

L’agrément d’établissement de paiement peut aussi prendre la forme d’un agrément simplifié, si le volume des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne mensuelle de 3 millions d’euros.

Rôle de la CSSF et de l’ACPR

Les autorités comme la CSSF ou l’ACPR exercent un contrôle prudentiel sur les établissements de paiement. Elles veillent à la sécurité des services de paiement, à la protection des données de paiement, à la protection des utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’à la solidité financière de l’établissement.

Elles peuvent aussi délivrer l’agrément à un établissement ou le retirer, après avis de la Banque de France pour les acteurs français.

Quels services de paiement sont autorisés ?

Les services de paiement autorisés par l’agrément comprennent :

• L’ouverture de comptes de paiement ;
• L’exécution d’opérations de paiement associée à un compte : virements, prélèvements, paiements par carte ;
• L’émission d’instruments de paiement (cartes, solutions mobiles) ;
• L’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes.

Les prestataires de services de paiement doivent toujours indiquer leur qualité d’établissement de paiement en précisant leur statut légal sur tous leurs documents contractuels.

Quelle différence avec un établissement de crédit ?

Un établissement de crédit peut recevoir des dépôts et accorder des crédits sur le long terme. Ce n’est pas le cas d’un établissement de paiement qui ne peut proposer que des crédits de moins de 12 mois, uniquement à ses clients ayant un compte ouvert.

Ils ne peuvent pas proposer de produits d’épargne ni prêter à d’autres clients que ceux bénéficiant déjà de leurs services de paiement. En revanche, leur cadre réglementaire est plus souple, ce qui facilite l’innovation.

Peut-on accorder des crédits ?

Oui, mais avec des limites. Les établissements de paiement sont autorisés à accorder des crédits si :

• Le crédit est accessoire à un service de paiement ;
• Il est remboursable dans un délai de 12 mois ;
• Il est accordé exclusivement à des clients disposant d’un compte de paiement ouvert auprès de l’établissement.

Le passeport européen : exercer dans toute l’Union européenne

Grâce au passeport européen, un établissement agréé dans un pays membre de l’Espace Économique Européen peut exercer librement dans d’autres États, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services de paiement.

Cela permet une expansion rapide et conforme aux règles européennes, lorsque l’établissement de paiement entend exercer son activité à l’international.

Liste des établissements de paiement agréés

Chaque autorité de régulation publie une liste des établissements de paiement agréés. En France, elle est disponible sur le site de l’ACPR. Elle comprend notamment :

• La date d’agrément ;
• Le nom commercial et le siège social ;
• Le type de services autorisés ;
• L’éventuelle extension du passeport européen.

Les établissements de paiement doivent faire preuve de transparence et informer les clients de leurs droits via un contrat-cadre de services de paiement.

Comment la réglementation protège-t-elle les fonds des utilisateurs des services de paiement ?

La réglementation impose aux établissements de paiement des obligations strictes en matière de protection des fonds des utilisateurs de services de paiement. Ils doivent notamment séparer les fonds de leurs clients de leurs propres fonds et mettre en place des mécanismes de sauvegarde pour garantir que ces fonds soient protégés en cas de difficultés financières de l'établissement de paiement. Ces mesures visent à assurer la sécurité des paiement et à renforcer la confiance des consommateurs dans les services de paiement fournis par ces acteurs.

Quelles sont les différences fondamentales entre un établissement de paiement et un établissement de monnaie électronique ?

Bien que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique soient tous deux des acteurs non bancaires proposant des services de paiement, il existe une différence fondamentale dans leur activité principale. Un établissement de paiement se concentre sur la fourniture de services de paiement tels que les virements, les prélèvements et les paiements par carte. Un établissement de monnaie électronique, quant à lui, est autorisé à émettre de la monnaie électronique, qui est une valeur monétaire stockée électroniquement. Bien que certains acteurs puissent avoir des agréments pour les deux types d'activités, il est important de distinguer ces deux statuts réglementaires.