Habilitation familiale et compte bancaire : tout ce qu’il faut savoir

L’habilitation familiale permet à un proche de gérer les comptes bancaires d’une personne ne pouvant pas exprimer leur volonté en raison de problèmes mentaux ou physiques, en simplifiant les démarches et en assurant la sécurité de ses finances. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif, ses avantages, ses limites et les étapes à suivre pour l’appliquer.

Comprendre l’habilitation familiale

Définition et cadre juridique

L'habilitation familiale, mesure de protection familiale définie par les articles 494-1 à 494-8 du Code civil,  est  conçue pour aider les personnes qui ne peuvent pas exprimer leur volonté en raison de problèmes mentaux ou physiques.

Grâce à cette procédure judiciaire, un ou plusieurs membres de la famille peuvent être désignés pour agir au nom de la personne dépendante, notamment en lui donnant une procuration bancaire. L'habilitation familiale facilite ainsi la prise en charge des intérêts de la personne protégée par sa famille.

A noter que Sogexia ne permet pas actuellement d'avoir un compte dans le cadre d'une habilitation familiale.

Quels sont les pouvoirs accordés ?

Lorsque l'habilitation familiale est accordée, la personne habilitée peut agir au nom de la personne protégée sans avoir besoin d'un contrôle judiciaire régulier. Elle peut notamment :

• prendre des décisions médicales ;
  
• gérer ses biens ;
  
• choisir son lieu de vie.
  

Qui peut en bénéficier ou la demander ?

La demande de protection familiale peut être effectuée par :

• la personne à protéger elle-même ;
  
• des proches éligibles à l'habilitation ;
  
• le Procureur de la République, à la demande d’un membre de la famille.
  

Cette procédure permet à ces acteurs de solliciter légalement l’habilitation familiale pour protéger les intérêts de la personne vulnérable.

Étapes pour l’obtenir

Avant de déposer une demande d'habilitation familiale, il est nécessaire de faire examiner la personne vulnérable par un médecin agréé. Ce médecin, sélectionné à partir d'une liste établie par le Procureur de la République, rédigera un certificat détaillé confirmant l'altération des capacités de la personne concernée.

Pour obtenir une habilitation familiale, le demandeur doit se présenter au greffe du tribunal correspondant au lieu de résidence de la personne à protéger et fournir les documents suivants :

1. le formulaire de demande rempli ;
   
2. le certificat médical établi par le médecin agréé ;
   
3. une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger ;
   
4. un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
   
5. une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
   
6. un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger ;
   
7. une description du patrimoine de la personne à protéger ;
   
8. une liste détaillée des proches de la personne à protéger.
   
   

Le juge des contentieux de la protection examine la demande en tenant compte de :

• l'accord des autres proches sur la personne habilitée ;
  
• l'étendue des missions confiées ;
  
• la durée de la mesure d'habilitation familiale.
  
  

Une fois la décision rendue, l’intervention du juge est limitée, sauf en cas de problème. Toutefois, certaines actions, telles que les donations, peuvent requérir son autorisation préalable.

Rôle de l’habilité familial dans la gestion des comptes bancaires

Responsabilités financières et limites

Le jugement d'habilitation familiale confère à la personne désignée divers droits lui permettant de gérer les finances du majeur protégé :

• la gestion des comptes et moyens de paiement : la personne habilitée peut gérer les comptes bancaires et utiliser les moyens de paiement du majeur protégé selon les termes du jugement. Cela facilite la gestion quotidienne des dépenses et des transactions financières ;
  
• la réception des relevés bancaires : elle peut recevoir les relevés bancaires des comptes du majeur protégé. Cela permet un suivi régulier et transparent des transactions ;
  
• un accès à FICOBA et FICOVIE : la personne habilitée a accès au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) et au Fichier des Contrats d'Assurance-vie (FICOVIE). Il peut donc gérer les ressources financières de manière complète et informée.
  
  

Cependant, il existe des limites à la gestion des comptes bancaires de la personne protégée :

• La personne habilitée n’a jamais le droit de donner une procuration sur les comptes de la personne protégée.
  
• toute procuration familiale existante avant l'habilitation est annulée. Cette règle protège les intérêts financiers du majeur protégé et empêche tout abus ou manipulation.
  
  

Gestion des comptes bancaires : quelles démarches ?

La première étape pour instaurer la gestion des comptes bancaires est de mettre à jour l'intitulé des comptes bancaires pour refléter la mesure de protection familiale. Cela concerne :

• le compte de dépôt ;
  
• les comptes déjà ouverts ;
  
• les moyens de paiement associés.
  
  

Le juge n’a pas besoin d’autorisation pour ouvrir un premier compte de dépôt ni pour ouvrir ou fermer d’autres comptes bancaires au nom de la personne protégée, sauf si vous êtes bénéficiaire d’un contrat.

La personne habilitée doit ensuite transmettre rapidement les RIB du compte courant de la personne protégée, avec le nouvel intitulé du compte, aux organismes responsables du versement des revenus, allocations ou prestations. Accompagnez ces documents d’une lettre attestant de la mesure de protection familiale pour prouver la légitimité de l’habilité.

Quels sont les actes bancaires autorisés et interdits ?

La gestion des comptes bancaires sous habilitation familiale comprend plusieurs types de transactions, comme :

• l'ouverture et la fermeture de comptes ;
  
• les opérations courantes comme les virements et les paiements.
  
  

Cependant, la loi fixe des limites strictes pour éviter les abus et protéger les intérêts de la personne protégée. Par exemple, les actions suivantes nécessitent une autorisation judiciaire supplémentaire :

• la vente de biens immobiliers ;
  
• la souscription de prêts importants ;
  
• les donations.
  
  

La personne habilitée ne doit pas engager les biens du majeur protégé pour des fins personnelles ou toute autre action pouvant nuire à son patrimoine.

Garantir la protection des personnes et des comptes

Quels recours en cas d’abus ou d’opérations suspectes ?

La loi prévoit des solutions judiciaires pour intervenir en cas de mauvaise gestion ou d’actions nuisibles envers la personne protégée. Si la gestion est inappropriée, il est possible de faire appel au juge des contentieux de la protection, qui peut alors :

• revoir les termes de l’habilitation familiale ;
  
• prendre des mesures correctives.
  

Mécanismes de contrôle et supervision

Des contrôles sont instaurés pour garantir une gestion transparente et sécurisée des comptes. La banque surveille les transactions et détecte toute opération inhabituelle ou potentiellement abusive.

Ces mécanismes de contrôle permettent de prévenir les fraudes et de protéger les intérêts de la personne protégée. En cas de suspicion d’abus, la banque peut alerter les autorités compétentes pour prendre les mesures nécessaires.

Par ailleurs, la personne habilitée doit impérativement :

• tenir une comptabilité précise des revenus perçus et des dépenses effectuées pour la personne protégée ;
  
• conserver tous les justificatifs correspondants, car sa responsabilité peut être engagée en cas de problème.
  
  

Cas particuliers et implications spécifiques

Assurance vie et habilitation familiale : comment ça fonctionne ?

En matière d’habilitation familiale et assurance vie, vos responsabilités en tant que personne habilitée sont généralement précisées dans le jugement d’ouverture. Ce jugement indique les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

La plupart du temps, en habilitation familiale générale, vous devez obtenir l’accord du juge pour souscrire un nouveau contrat ou modifier la clause bénéficiaire d’un contrat existant. En revanche, le versement des primes ou le rachat peuvent être effectués sans démarches particulières.

En cas de conflit d’intérêts, par exemple si vous êtes également le bénéficiaire, vous devez solliciter le juge des tutelles pour qu’il prenne une décision.

Si votre proche a désigné une personne comme bénéficiaire dans les deux ans précédant le début de l’habilitation familiale, cette désignation peut être révoquée assez facilement.

Enfin, si la personne protégée est elle-même bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez valider cette désignation sans l’intervention du juge.

Vendre un bien sous habilitation familiale : est-ce possible ?

Même avec une habilitation générale, certains actes importants nécessitent l’autorisation du juge. C’est le cas, par exemple, de la vente de la résidence principale ou secondaire. Il vérifiera si elle est justifiée et dans l’intérêt de la personne protégée.

Le juge prendra en compte les explications de la personne habilitée et des éléments objectifs, comme les avis médicaux sur la santé et les besoins de la personne protégée.

Par exemple, le juge pourra autoriser la vente si la personne doit entrer dans un établissement spécialisé et que les fonds sont nécessaires pour financer cet hébergement. A contrario, il refusera une vente motivée uniquement par des raisons financières sans lien avec les besoins réels de la personne protégée.

La protection du logement familial ne s’applique pas aux autres biens immobiliers de la personne protégée.

Avec une habilitation familiale générale, l’habilité peut vendre seul les biens qui ne sont pas la résidence principale ou secondaire. Cela peut inclure :

• un investissement locatif ;
  
• une résidence de vacances peu utilisée ;
  
• un fonds de commerce ;
  
• un terrain ;
  
• etc.

La personne habilitée doit évaluer si ces ventes sont appropriées en tenant compte de la situation financière globale et des besoins de la personne protégée. Cette approche garantit que les décisions concernant les biens immobiliers servent véritablement les intérêts de la personne protégée tout en permettant une gestion flexible des autres actifs.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’habilitation familiale ?

Pourquoi opter pour une habilitation familiale ?

La mesure de protection familiale présente de nombreux avantages :

• elle permet aux proches de gérer directement et de manière personnalisée les affaires de la personne protégée, ce qui simplifie les démarches administratives et judiciaires ;
  
• elle préserve un lien fort entre la personne protégée et sa famille, indispensable à son bien-être et à sa santé mentale.
  
  

Quels sont les risques et limites à prendre en compte ?

La mesure d'habilitation familiale présente certaines limites. Elle nécessite un accord entre les membres de la famille et la supervision judiciaire peut ne pas être suffisante dans des cas complexes. De plus, sans une vigilance et une expertise adaptées, la gestion des affaires peut parfois manquer de précision.

Comparaison avec d’autres régimes de protection juridique

Tutelle, curatelle et habilitation familiale : les différences

L’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires visant à protéger les personnes dont les capacités sont réduites. Elles se distinguent par leur mode d'application et leur niveau de protection.

La tutelle offre une protection complète. Un tuteur est nommé pour prendre toutes les décisions juridiques et financières importantes. Cette mesure est idéale pour les personnes ayant une incapacité sévère.

La curatelle est moins restrictive, car elle permet à la personne protégée de réaliser certains actes avec l'aide d'un curateur. Cette mesure convient mieux aux personnes qui conservent une certaine autonomie.

L'habilitation familiale se situe entre la tutelle et la curatelle. Elle permet à un membre de la famille de gérer les affaires de la personne protégée, tout en respectant son autonomie autant que possible.

Pour faire simple :

• La tutelle : protection complète, idéale pour les incapacités sévères ;
  
• La curatelle : protection partielle, adaptée aux autonomies limitées ;
  
• l’habilitation familiale : gestion familiale avec respect de l'autonomie.
  
  

En conclusion, l’habilitation familiale est une solution efficace et flexible pour gérer les comptes et les affaires d’une personne vulnérable, tout en préservant ses intérêts. Bien que cette mesure offre de nombreux avantages, elle nécessite une implication rigoureuse et une bonne compréhension de ses limites pour garantir une gestion adaptée et respectueuse des besoins de la personne protégée.