Crédit impayé : quelles sont les conséquences du non-remboursement d'un crédit ?

Vous éprouvez des difficultés pour rembourser vos mensualités de crédit ? Qu'il s'agisse d'un prêt personnel, d'un crédit auto ou encore d'un emprunt immobilier, cette situation n'est pas sans risques pour les emprunteurs. Quels sont-ils ? Que faire en cas de difficultés financières ? Quelles sont les solutions en cas de difficultés de remboursement ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les impayés de crédit, leurs conséquences et leur recouvrement.

Un crédit impayé, qu'est-ce que c'est ?

Lors de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un prêt à la consommation, les emprunteurs s'engagent à régler des échéances pendant toute la durée du financement. Dans la plupart des cas, ces paiements sont mensuels, et les échéances sont alors appelées mensualités.

Perte d'emploi, maladie, surendettement… certains événements peuvent néanmoins rendre le remboursement de ces crédits difficile, voire impossible. Lorsqu'un emprunteur ne parvient plus à régler les mensualités de son emprunt, on parle alors de crédit impayé ou de défaut de remboursement. Une situation qui peut également survenir en cas de non-régularisation d'un découvert bancaire dans un délai déterminé.

Que se passe-t-il en cas de premier défaut de remboursement d'un emprunt ?

Si vos difficultés financières vous ont empêché de régler votre dernière mensualité de prêt, plusieurs étapes vont être suivies par votre banque afin de trouver une solution à l'amiable avant toute décision d'engager une procédure judiciaire.

Etape n° 1 : la banque informe son client du premier impayé

Lorsqu'un premier défaut de remboursement survient,  les organismes de crédit ont pour obligation d'informer leurs clients de cet événement et des conséquences de cet incident de paiement. Ce n'est qu'en cas de non-régularisation de l'impayé de crédit dans le délai convenu que la banque prêteuse peut poursuivre la procédure.

Lorsqu'une assurance emprunteur a été exigée par la banque prêteuse et que celle-ci a été souscrite auprès d'un assureur externe, la banque procède également à la notification de l'impayé auprès de la compagnie d'assurance.

Etape n° 2 : une solution amiable est recherchée entre la banque et son client

En parallèle, la banque peut proposer à son client de trouver une solution à l'amiable afin d'éviter toute procédure judiciaire. La renégociation de son prêt immobilier ou de son crédit conso impayé peut passer par :

• le refinancement total ou partiel du contrat de crédit, à l'image d'un rachat de crédit ;
• le prolongement de la durée du crédit sur une période plus longue que celle prévue à l'origine ;
• la suspension totale ou partielle des mensualités pendant un laps de temps déterminé ;
• la baisse du taux d'intérêt ;
• la réduction du montant des mensualités ;
• une remise de dette partielle.

Bon à savoir : lorsqu'un plan d'apurement est mis en place et que l'emprunteur perçoit une aide au logement de la part de la CAF ou de la CMSA, cet accord doit être transmis par la banque à l'organisme concerné.

Etape n° 3 : le report des échéances ou la déchéance du terme est prononcé

Lorsqu'aucun plan d'apurement n'est trouvé ou si vous rencontrez des difficultés financières telles que celui-ci ne peut pas être respecté, la banque prêteuse peut :

• accepter de reporter les échéances ;
• ou prononcer la déchéance du terme.

Le report des échéances entraîne le remboursement des intérêts échus, c'est-à-dire dus, mais non-payés, ainsi que le paiement d'une indemnité de 4 % sur le montant des mensualités reportées correspondant à des pénalités de retard.

Le prononcé de la déchéance du terme, quant à lui, permet à l'établissement de crédit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû ainsi que des intérêts échus, mais pas encore payés. À nouveau, des intérêts de retard s'ajoutent, ainsi qu'une indemnité légale de 8 % du capital restant dû.

Les garanties prises, par exemple les hypothèques immobilières ou les gages peuvent également être activées par la banque afin de maximiser ses chances de recevoir le paiement.

Attention : pour faire exécuter sa décision, la banque peut alors engager une procédure judiciaire à l'encontre des emprunteurs auprès du Tribunal judiciaire.

Un emprunteur défaillant peut-il être fiché à la Banque de France ?

Dans certaines situations, les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts bancaires peuvent être inscrits sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France (BDF).

• En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de prêt.
• En cas de non-paiement d'une échéance de crédit pendant plus de 60 jours.
• En cas d'utilisation abusive de son découvert autorisé, après mise en demeure de la banque et non-régularisation de la situation dans les 60 jours pour un montant supérieur à 500 €.
• Lors du non-remboursement des sommes dues après mise en demeure de la banque.
• Lorsque l'emprunteur dépose un dossier de surendettement.

Le fichage au FICP doit néanmoins faire préalablement l'objet d'un courrier de la part de l'établissement de crédit. Les particuliers concernés ont alors un délai de 30 jours calendaires pour régulariser leur situation. Dans ce cas, ils ne seront pas inscrits au FICP.