21 Déc 2021
Le statut d’établissement de paiement apparaît en 2009 au Luxembourg et en Europe via la loi SEPA et la première Directive sur les services de paiement. Il signe notamment la fin du monopole des établissements de crédit sur les services de paiement. Mais attention, un établissement de paiement n’est pas une banque. Il ne peut pas s’approprier ce terme, y compris en s’autodésignant néo banque. Son activité limitée est encadrée par la Loi du 20 juillet 2018 et la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) du Luxembourg.
Établissement de paiement : définition
Un établissement de paiement désigne une entreprise autorisée par les autorités de régulation de son pays de domiciliation à fournir certains services de paiement. Comme elles sont déjà des établissements de crédit, les banques sont automatiquement reconnues comme établissements de paiement. En revanche, les Fintech désirant évoluer dans ce domaine d’activité doivent établir un dossier de demande d’agrément.
Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement ?
Pour avoir ce statut au Luxembourg, un agrément doit être obtenu auprès de la CSSF. Voici les étapes à suivre pour une entreprise désireuse de commencer ses activités dans les services de paiement :
- prendre rendez-vous auprès avec la CSSF pour lui présenter le projet ;
- étudier le calendrier prévisionnel de réalisation ;
- déposer le dossier rempli, avec tous les documents justificatifs, en fonction de l’agrément sollicité ;
- mise en instruction du dossier suite à la réception du dossier (le dossier doit être complet) suivie d’échanges par courriels, courriers et/ou conférences.
Bon à savoir : quel agrément solliciter ?
En fonction de l’activité souhaitée, la société peut demander différents agréments auprès de la CSSF :
- établissement de paiement ;
- établissement de paiement à agrément simplifié ;
- prestataire de services d’information sur les comptes.
À titre informatif, l’agrément simplifié d’établissement de paiement est délivré dans le cas où le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne franchit pas un seuil spécifique (3 millions d’euros en moyenne par mois).
Validation du dossier : que vérifie la CSSF ?
Au cours de l’instruction, l’organe de régulation vérifie les éléments suivants :
- le capital de départ et le niveau de fonds propres ;
- l’identité des apporteurs de capitaux directs et indirects, leurs garants ;
- le dispositif de gouvernance ;
- le lien entre la forme juridique et les activités de l’entreprise ;
- les mécanismes de protection des fonds des utilisateurs ;
- la mise en place de procédures efficaces vis-à-vis de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Quelles sont les opérations permises par cet agrément ?
Le périmètre d’actions d’un établissement de paiement est limité par la réglementation liée à leur statut.
Les services de paiement classiques
Un établissement de paiement peut :
- mettre en place des services autorisant les clients à gérer un compte de paiement, procéder à des dépôts ou des retraits ;
- exécuter les opérations de paiements par carte, les virements, les prélèvements ;
- transférer des fonds ;
- émettre des instruments de paiement ou d’acquisition d’ordre de paiement ;
- proposer des services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.
Les services connexes
Outre les services de paiement, l’agrément autorise à distribuer des prêts. Il s’agit seulement de crédits à rembourser sous 12 mois maximum. Tout le monde ne peut y prétendre. Seuls les clients ayant ouvert un compte dans l’établissement peuvent accéder à cette solution de financement. Attention, déposer un chèque n’est pas un service toujours délivré.
Bon à savoir : le passeport européen
Une entité juridique présentant un agrément d’établissement de paiement, octroyé par une autorité régulatrice d’un pays membre de l’Espace Economique Européen, peut bénéficier du passeport européen.
Autrement dit, par exemple, un établissement de paiement français ou belge peut proposer ses services sur le territoire luxembourgeois, et inversement.
Les 3 points à retenir :
- un établissement de paiement n’est pas une banque ;
- l’agrément d’établissement de paiement est délivré au Luxembourg par la CSSF ;
- l’activité des établissements de paiement se cantonne aux services de paiement classiques, à la gestion d’un compte de paiement, associé à un ou des moyens de paiements.
